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Mémoire de la FTTNB présenté au groupe de travail ministériel Travail sécuritaire NB Décembre 2017

Déc 12, 2017

Mémoire de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick présenté au groupe de travail ministériel Travail sécuritaire NB Décembre 2017

Introduction

La Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau‑Brunswick (FTTNB) représente 324 sections locales affiliées et six conseils du travail régionaux, ce qui équivaut à plus de 40 000 travailleurs et travailleuses syndiqués. Nos membres affiliés travaillent dans tous les secteurs de l’économie. La FTTNB a pour mandat de promouvoir les intérêts de ses affiliés et, de façon générale, faire avancer le bien-être économique et social des travailleurs(euses) de notre province. Dans le cadre de ce mandat, la FTTNB œuvre à défendre les intérêts des travailleurs(euses) syndiqués et non syndiqués, au sein d’un large éventail de domaines, y compris les normes du travail, les relations de travail, la santé et la sécurité et l’indemnisation des travailleurs(euses). Nous cherchons également à promouvoir d’autres domaines d’intérêts tels le développement économique et social, l’éducation, l’éducation permanente, l’égalité et les droits de la personne.

Depuis sa fondation en 1913, la FTTNB est très active dans les secteurs de la santé et de la sécurité au travail ainsi que de l’indemnisation des accidents du travail. D’ailleurs, la FTTNB était représentée au sein du Comité de révision de 1917, comité qui a recommandé la première loi sur les accidents du travail de la province. De plus, de nombreuses améliorations ultérieures apportées à la Loi sur les accidents du travail sont le résultat de nos efforts déployés au nom de tous les travailleuses et travailleurs, qu’ils soient syndiqués ou non.

Le principal objectif des lois régissant l’indemnisation est de venir en aide aux travailleurs(euses) blessés au travail. Les travailleurs(euses) ont renoncé à un droit extrêmement fondamental, c’est-à-dire le droit d’intenter des poursuites, en échange d’un système d’indemnisation des accidents du travail fondé sur l’équité, le respect et le traitement équitable des travailleurs(euses) blessés.

Ce sont les travailleurs(euses), et non les employeurs, qui paient le plus cher pour les accidents et les maladies du travail qui sont souvent le résultat d’une formation insuffisante, de mauvaises pratiques de l’employeur en matière de sécurité, d’équipement dangereux, d’inspections peu fréquentes des lieux de travail et d’une législation en matière de sécurité qui est soit faible ou mal respectée. Pour les travailleurs(euses) blessés au travail, la douleur, la souffrance et la perte financière ne sont que trop réelles. Pour bien des employeurs, c’est à peine une petite inscription dans leur livre. Il est donc essentiel que notre législation, nos programmes et nos services de santé, de sécurité et d’indemnisation protègent réellement les travailleurs(euses) et leurs familles, en plus de traiter les travailleurs(euses) blessés de façon équitable et avec respect.

Recommandations

La FTTNB fait les recommandations suivantes au groupe de travail ministériel Travail sécuritaire NB en vue de protéger les travailleurs(euses) et leurs familles et de traiter les travailleurs(euses) blessés de façon équitable et avec respect :

  1. Rétablir l’équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des travailleurs(euses)

Afin de mieux comprendre la situation fiscale actuelle de Travail sécuritaire NB, il faut se pencher sur les antécédents qui ont mené à cette situation. Découlant de la récession au début des années 1990, la caisse des accidents de Travail sécuritaire NB était sous-capitalisée et le taux de cotisation moyen que versaient les employeurs pour maintenir la caisse était élevé. En raison de ces circonstances atténuantes, en 1993, le conseil d’administration a décidé de maîtriser les coûts en réduisant les prestations versées aux travailleurs(euses) accidentés. Cette mesure se voulait temporaire en vue de redresser la situation financière de l’époque.

Au cours des années suivantes, les taux de cotisation versés par les employeurs dans le but de financer la caisse des accidents ont chuté à un point tel qu’ils continuent à figurer parmi les plus faibles au pays. Depuis le début des années 2000, la caisse se chiffre de façon constante au-delà du niveau de capitalisation cible alors que des rabais sont accordés aux employeurs à l’égard des taux qu’ils cotisent. Cela signifie que, depuis des années, les employeurs paient moins cher que le coût réel des réclamations et des frais d’administration de Travail sécuritaire NB. Par ailleurs, les prestations versées aux travailleurs(euses) accidentés qui furent suspendues en 1993 ne sont toujours pas entièrement rétablies.

Pendant cette même période, la procédure d’appel est devenue de plus en plus longue et compliquée, décourageant ainsi les travailleurs(euses) dont la réclamation avait été refusée de faire appel. Pour ceux et celles qui faisaient appel, les décisions renversées concernant leurs réclamations menaient à des prestations accordées de nombreux mois plus tard, même des années, alors qu’ils n’avaient qu’un revenu faible ou inexistant. Les travailleurs(euses) accidentés et leurs familles souffraient donc non seulement de leurs blessures, mais également de graves difficultés financières.

En 2012, Wayne Douthwright, qui fut blessé en 2002, a obtenu gain de cause devant la Cour d’appel du Nouveau‑Brunswick, révélant ainsi que Travail sécuritaire NB avait, à maintes reprises, mal interprété la Loi sur les accidents du travail en récupérant des prestations du RPC de l’indemnisation qu’elle versait aux travailleurs(euses) accidentés. Le précédent créé par cette affaire touchait non seulement M. Douthwright, mais également des milliers d’autres travailleurs(euses) desquels on avait aussi récupéré des prestations du RPC de leur indemnisation. En dépit d’être conscient de ce précédent, le conseil d’administration de Travail sécuritaire NB a tout de même continué à fixer des taux qui reflétaient d’importantes économies pour les employeurs. (voir Tableau 1)

Tableau 1 – Caisse des accidents et taux de cotisation de Travail sécuritaire NB

2012 2013 2014 2015 2016 2017
% de financement 127 % 138 % 137 % 123 % 112 %
Coût des prestations et frais d’administration 1,72 $ 1,55 $ 1,47 $ 1,55 $ 1,54 $ 1,71 $
Réduction du niveau de capitalisation (0,02 $) (0,11 $) (0,26 $) (0,44 $) (0,43 $) (0,23 $)
Taux moyen 1,70 $ 1,44 $ 1,21 $ 1,11 $ 1,11 $ 1,48 $

(Source : Travail sécuritaire NB)

À la suite de l’arrêt Douthwright et une vague de critique publique, en 2013, le gouvernement a annoncé le lancement d’un examen exhaustif en trois phases portant sur la loi régissant l’indemnisation des accidents du travail. Seulement deux phases de consultation ont eu lieu jusqu’à présent. Le progrès suscité par l’examen incite Travail sécuritaire NB à se rapprocher graduellement d’un équilibre entre les intérêts des travailleurs(euses) et ceux des employeurs, après des décennies d’injustice envers les travailleurs(euses) accidentés. Néanmoins, l’équilibre n’est toujours pas atteint.

En 2016, Travail sécuritaire NB a annoncé une augmentation des taux de cotisation de l’employeur. Il s’agissait d’une première augmentation après de nombreuses années de diminutions des taux alors que tous les autres coûts de la société ne cessent d’augmenter. Cette augmentation se voulait une mesure visant à couvrir tous les coûts engendrés par les récentes modifications législatives et les décisions équitables du tribunal d’appel en plus de couvrir les coûts liés à une augmentation de la fréquence des accidents au travail ainsi que la durée de la période de rétablissement avant qu’un(e) travailleur(euse) puisse retourner au travail. Les critiques des employeurs concernant l’augmentation des taux n’ont pas tardé à se faire entendre. Le tollé soulevé par les employeurs exagérait l’augmentation la qualifiant d’exorbitante. En réalité, ladite augmentation était inférieure non seulement au taux élevé de 1992, mais également aux récents taux de 2010-2012, alors que les employeurs bénéficiaient déjà d’une réduction de leurs taux puisque la caisse connaissait un excédent. En sus, même avec cette augmentation, les employeurs du Nouveau‑Brunswick cotisaient tout de même des taux qui figuraient parmi les plus faibles au pays. (voir Tableau 2)

Tableau 2 – Taux de cotisation moyen par province et année (par tranche de 100 $ des salaires cotisables)

Province  2015 2016 2017
Terre-Neuve-et-Labrador 2,45 $ 2,20 $ 2,06 $
Île-du-Prince-Édouard 1,79 $ 1,77 $ 1,70 $
Nouvelle-Écosse 2,65 $ 2,65 $ 2,65 $
Nouveau‑Brunswick 1,11 $ 1,11 $ 1,48 $
Québec 1,94 $ 1,84 $ 1,77 $
Ontario 2,46 $ 2,46 $ 2,43 $
Manitoba 1,30 $ 1,25 $ 1,10 $
Saskatchewan 1,46 $ 1,34 $ 1,24 $
Alberta 0,97 $ 1,02 $ 1,02 $
Colombie-Britannique 1,70 $ 1,70 $ 1,65 $
Yukon 1,90 $ 1,85 $ 1,87 $
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 2,00 $ 2,00 $ 2,00 $

(Source : Association des commissions des accidents du travail du Canada (http://awcbc.org/fr)

Travail sécuritaire NB a récemment annoncé une autre augmentation du taux de cotisation moyen pour 2018, le taux passant ainsi à 1,70 $ par tranche de 100 $ des salaires cotisables. Quoique les employeurs soient mécontents de cette deuxième augmentation, ce nouveau taux de cotisation équivaut néanmoins à une réduction considérable de 0,23 $ du taux signifiant ainsi que les employeurs continueront à verser une cotisation inférieure que celle estimée pour la prochaine année. En outre, il sera permis que les taux de la caisse chutent jusqu’à 100 % des fonds requis de façon à ce que toute réserve servant à protéger la caisse des fluctuations du marché sera inexistante.

En examinant le fil des événements mentionnés ci-dessus, il est évident que le contexte fiscal actuel aurait pu être évité en éliminant ou, au moins, en réduisant les rabais accordés aux employeurs. Les excédents réalisés au cours des dernières années auraient pu servir à subventionner l’augmentation prévue des coûts que connait présentement Travail sécuritaire NB. En 2014 et en 2015, la caisse des accidents se chiffrait à 137 % et 123 % respectivement. Plutôt que d’utiliser l’excédent de la caisse pour rétablir les prestations réduites et éliminées ou de détenir les fonds supplémentaires en prévision de l’augmentation anticipée des coûts au cours des prochaines années, des rabais furent accordés aux employeurs, soit 38,7 millions de dollars en 2016 et 20,7 millions de dollars en 2017 pour une somme totale de 59,4 millions de dollars.

D’ailleurs, le gouvernement reconnait cette réalité : « Au cours des dernières années, il a été permis que les taux chutent à un niveau trop faible, ce qui a entraîné la situation actuelle où une hausse massive des taux s’impose pour assurer la viabilité de la caisse. » (GNB, Discours du trône, 2017). C’est le mandat du groupe de travail de reconnaître cette réalité en plus d’exhorter Travail sécuritaire NB et les employeurs du Nouveau‑Brunswick à accepter que des augmentations de taux se font attendre depuis longtemps et que les rabais sur les taux de cotisation ne devraient plus être prévus.

À la lumière de ces faits, la FTTNB recommande que lesdits rabais soient seulement envisagés lorsque le niveau de capitalisation atteint 125 % et que des rabais soient seulement accordés aux employeurs lorsqu’ils auront apporté des améliorations en matière de santé et de sécurité à leurs milieux de travail, selon un processus de vérification agréé. De plus, les fonds économisés devraient être partagés entre les intervenants, soit les travailleurs(euses) et les employeurs.

Un effet secondaire des faibles taux de cotisation est le fait que les entreprises ont très peu d’incitatifs à investir dans des mesures préventives, dont certaines pourraient s’avérer coûteuses. Lorsqu’une entreprise effectue une évaluation des coûts et des risques et que les coûts associés au risque sont moins élevés que ce qu’il en coûterait pour régler le problème, il est dans leur intérêt de choisir l’option la moins coûteuse. Cette situation doit changer. Les entreprises doivent commencer à agir de façon proactive afin de limiter les blessures au lieu de les percevoir comme le coût à payer pour faire des affaires.

  1. Éliminer la période d’attente de trois jours

La FTTNB recommande l’élimination de la période d’attente de trois jours. Cette période de trois jours fut instaurée lorsque le système d’indemnisation des accidents du travail était sous-capitalisé. Cette période d’attente n’est désormais plus nécessaire au Nouveau-Brunswick et nous allons certes à l’encontre de la tendance nationale au Canada en la conservant. D’aileurs, la FTTNB réclame son élimination depuis plusieurs années.

Au mieux, la période d’attente de trois jours n’est qu’une mesure de réduction des coûts pour les employeurs et, au pire, elle oblige bien des employés à dissimuler leurs blessures ou à ne pas les signaler, car la perte de revenu potentielle est trop élevée. Les employeurs souffrent également de la période d’attente de trois jours si leurs employés retournent blessés au travail afin d’éviter une perte de revenu pour la période en question. Cela peut donc nuire à la productivité en sus du fait que des questions potentielles en matière de sécurité ne sont pas traitées.

  1. Une gouvernance améliorée

Les efforts récemment déployés par le conseil d’administration de Travail sécuritaire NB visant à tenir des séances de mobilisation trimestrielles pour les intervenants ont commencé à améliorer la communication, l’échange d’information et la collaboration. Afin de maintenir cet engagement, nous recommandons d’officialiser ce processus par l’entremise d’une politique. Ainsi, il sera impossible pour le conseil d’administration de réduire son niveau de communication au fil du temps, même s’il décide de se concentrer sur d’autres domaines d’intérêts.

Il faut établir des mesures de transparence et de responsabilisation telle la publication de procès-verbaux complets et de documents de planification stratégique du conseil d’administration de Travail sécuritaire NB et diffuser cette information aux intervenants. Il faut également faciliter des consultations exhaustives avec les intervenants lorsque des changements importants sont envisagés, par exemple, leur fournir tout rapport, étude et comparaison entre les provinces et leur communiquer toute option envisagée avant la tenue de réunions pendant lesquelles des discussions auront lieu afin d’obtenir les commentaires de tous les intervenants.

  1. Équilibrer la composition du conseil d’administration

Selon la FTTNB, l’égalité entre les communautés des employeurs et des travailleurs(euses) dans la prise de décisions de Travail sécuritaire NB n’est possible qu’avec un conseil d’administration composé uniquement de représentant(e)s des travailleurs(euses) et des employeurs, en nombres égaux, et équilibré par un(e) président(e) jouissant de la confiance des deux parties.

La FTTNB recommande donc que le conseil d’administration de Travail sécuritaire soit composé de quatre représentant(e)s des travailleurs(euses) et de quatre représentant(e)s des employeurs, en sus d’un(e) président(e) indépendant(e).

La FTTNB étant la plus importante centrale syndicale de la province, nous soutenons également qu’un des postes de représentant(e)s des travailleurs(euses) doit être nommé par ladite fédération du travail. D’ailleurs, il en était la pratique depuis les origines de la CSST du Nouveau‑Brunswick. La FTTNB était impliquée dans la sélection des représentant(e)s des travailleurs(euses). Cette pratique doit être rétablie.

La plupart des syndicats de la province sont membres de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick. D’ailleurs, la structure de la FTTNB assure que chaque représentant(e) syndical(e) au conseil d’administration est responsable et qu’il/elle est obligé(e) de faire rapport sur ses activités. En outre, les congrès biennaux de la FTTNB permettent des discussions candides de questions de santé, de sécurité et d’indemnisation et l’élaboration de politiques aide les membres du conseil dans leurs délibérations, ce qui est une importante considération dans le fonctionnement d’un organisme basé sur les parties intéressées tel Travail sécuritaire NB.

  1. Garder le tribunal d’appels indépendant

La FTTNB recommande que le Tribunal d’appel des accidents au travail (TAAT) demeure une entité indépendante. Son indépendance est requise en vue de respecter les principes Meredith de la justice naturelle pour les travailleurs(euses) accidentés.

Les décisions du TAAT qui contribuent à l’augmentation des frais d’administration du système d’indemnisation des accidents du travail ne font que valider les anciennes politiques selon lesquelles les réclamations avaient été refusées injustement. Les nouvelles décisions prises par le tribunal qui sont conformes à la législation réparent ces torts. Il n’y a aucun accent de mis sur le besoin de modifier la législation en matière d’accidents du travail visant soit à restreindre les pouvoirs du tribunal ou à réduire les prestations versées aux travailleurs(euses) auxquelles ils ont droit. Ce sont les mauvaises politiques de financement et les mécanismes d’établissement des taux en place depuis les deux dernières décennies qui menacent la durabilité du système, et non les modifications au TAAT.

Conclusion

Pendant trop longtemps, les intérêts financiers des employeurs, par l’entremise de rabais sur leur cotisation, ont dominé le programme de Travail sécuritaire NB. L’équilibre commence à être rétabli et les travailleurs(euses) accidentés commencent à recevoir les prestations qui leur sont légalement dues. Les rabais sur la cotisation avaient pour effet de maintenir les taux de cotisation artificiellement bas; ceux-ci devaient augmenter afin que Travail sécuritaire NB puisse commencer à rétablir un équilibre visant à protéger les travailleurs(euses) et à traiter les travailleurs(euses) accidentés de façon équitable. La solution ne consiste pas à modifier la législation en vue de réduire davantage les prestations versées aux travailleurs(euses) qui se blessent au travail. En fait, le meilleur moyen de réduire les coûts est d’investir dans des initiatives de prévention des blessures dans le but de réduire le nombre de réclamations présentées à Travail sécuritaire NB.